CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 28 mars 2025
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Petit Pas Sûr Terre (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de planification de voyage proposés (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire et prévalent sur tout autre document.
Le Prestataire agit en tant que conseiller en organisation de voyages et n’est pas une agence de voyages. Il ne procède ni aux réservations, ni aux encaissements pour le compte de tiers. Le Client demeure responsable de la réservation et du paiement des prestations suggérées dans le cadre du service rendu par le Prestataire.
ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire propose les services suivants :
Création d’itinéraires sur mesure
Conseils de visite et recommandations d’activités
Proposition d’hébergements
Conseils à la réservation des transports (vols, bus, trains, location de voiture)
Conseils pratiques (budget, change, sécurité, équipements, météo…)
Assistance avant le voyage
Création d’un carnet de voyage personnalisé (PDF ou application interactive)
Aide aux démarches administratives (visa, assurances, vaccins recommandés)
Packs spéciaux (escapades en amoureux, anniversaires, EVJF, etc.)
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations à un partenaire ou un autre travel planner qualifié, sans que cela ne modifie les obligations contractuelles du Client.
ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont définis en fonction du niveau de service choisi et de la durée du voyage :
Forfaits pour les formules prévues dans la section “Prestations” ( tarification selon le niveau de service, à partir de 2 jours et jusqu’à plus de 14 jours )
Tarification sur devis pour les prestation “ À la carte” ( à partir de 50 € )
Tarifs spéciaux pour les packs spécifiques (anniversaires, escapades, EVJF, etc.) à définir sur devis
Un acompte de 50% est exigé à la commande. Cet acompte n'est pas remboursable. Le solde restant doit être réglé au plus tard 7 jours avant la livraison du carnet de voyage.
ARTICLE 4 - DEVIS ET VALIDATION
Le devis proposé au Client est valable pour une durée de 10 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités peuvent être modifiés.
La validation du devis implique l’acceptation des présentes CGV et engage le Client au paiement de l’acompte.
Le prestataire commencera à travailler sur le projet du client dès lors que le devis sera validé, signé et que l’acompte sera perçut. L’annulation par le client une fois le devis accepté ne permettra pas le remboursement de l’acompte.
ARTICLE 5 - LIVRAISON DU CARNET DE VOYAGE
Le carnet de voyage est livré 7 jours avant le départ, sous réserve que le voyage ait été réservé suffisamment tôt pour permettre son élaboration dans de bonnes conditions.
En cas de retard imputable au Client (absence de réponse, validation tardive du devis, etc.), le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le service de travel planning constitue une prestation personnalisée réalisée sur mesure et ne bénéficie donc pas du droit de rétractation une fois la commande validée.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un événement de force majeure, incluant mais non limité à :
Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, ouragans…)
Pandémies, épidémies, restrictions gouvernementales
Conflits armés, attentats, troubles politiques
Pannes ou interruptions des services informatiques indépendants de sa volonté
Grèves affectant les transports ou prestataires tiers
Fermeture de frontières ou restrictions de déplacement imposées par un gouvernement
Défaillance d’un prestataire tiers due à un cas de force majeure
Responsabilité du Client en cas de force majeure :
En cas de force majeure affectant le voyage, le Client demeure responsable des frais engagés auprès des prestataires tiers (hôtels, compagnies aériennes, etc.). Le Prestataire n’intervient pas dans les politiques d’annulation et de remboursement de ces prestataires. Aucun remboursement du service de planification de voyage ne pourra être exigé du Prestataire.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Des erreurs commises par le Client lors de ses réservations (dates, horaires, documents invalides…)
Des modifications imposées par les prestataires tiers (hôtels, compagnies aériennes…)
De tout problème survenant durant le voyage (accident, retard, annulation…)
Le Prestataire s’engage à fournir des conseils et recommandations basés sur des sources fiables, mais le Client reste seul décisionnaire et responsable de ses réservations et choix finaux.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le Client peut demander la suppression ou la modification de ses données à tout moment en contactant le Prestataire.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours après la fin du voyage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de litige, la responsabilité du Prestataire est limitée à un maximum de 50% du prix payé, et l’acompte reste non remboursable.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments fournis par le Prestataire, y compris les carnets de voyage, recommandations et contenus personnalisés, sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou usage commercial sans autorisation écrite est strictement interdit et passible de poursuites.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliqueront uniquement aux nouvelles commandes. Pour les contrats en cours, le Client sera notifié et aura 7 jours pour accepter ou refuser les nouvelles conditions.
ARTICLE 13 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Certains services spécifiques peuvent être soumis à des conditions particulières définies dans le devis. En cas de contradiction, ces conditions prévalent sur les présentes CGV.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
Petit Pas Sûr Terre
Adresse : 22, rue Bossuet, 69006, Lyon, France